Conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales de prestations, ci-après dénommées CGP, définissent l’intégralité des droits et obligations de la société Provence Aide Services et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services.

Toute prestation sollicitée auprès de la Société Provence Aide Services implique l’entière acceptation et sans réserve des conditions ci-dessous :

Modalités de fonctionnement du contrat

Provence Aide Services est une société prestataire de services à domicile agréée par l'État. Cet agrément permet au bénéficiaire de prétendre aux avantages fiscaux en vigueur.

La base d’un contrat de prestations est au minimum de 2 heures de prestations par semaine.

La société Provence Aide Services s’engage à faire parvenir au bénéficiaire une attestation fiscale annuelle lui permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt.

Il est expressément convenu entre les parties que conformément à l’article 199 sexdecies du CGI, seules les factures effectivement encaissées par Provence Aide Services ouvrent droit à la réduction d’impôt précitée.

Seules certaines prestations peuvent prétendre au bénéfice de l’avantage fiscal, il appartient au client de vérifier que les prestations facturées rentrent dans le cadre défini par l’administration fiscale pour bénéficier de ces réductions aux crédits d’impôts. Provence Aide Services ne peut être tenue responsable des déclarations effectuées par le client.

‍Modalités d’intervention et d’exécution du contrat

Dès réception de votre accord, nous procédons ensemble à la planification des prestations.
Le contrat de prestations est réputé formé après l’expiration du délai de réflexion de 14 jours.

La durée du contrat est indiquée dans le contrat de prestations.

Les jours et horaires d’interventions peuvent être amenés à varier dans les conditions prévues à l’article 4 des présentes CGP.

Les tâches pouvant être réalisées sont précisées dans le contrat de prestations signé par les parties, et dans le règlement de fonctionnement de la société.

Le bénéficiaire s’engage à ne pas demander aux intervenants la réalisation de tâches ou de travaux qui excèdent leurs compétences.

‍Jours fériés

Toute prestation intervenant un jour férié ne sera pas effectuée par le (la) salarié(e) sauf sur demande expresse du bénéficiaire et dans ce cas, la prestation sera facturée majorée de 50 % et la société se réserve le droit d’envoyer un intervenant différent de l’intervenant habituel.

Dans le cas où le bénéficiaire souhaite que la prestation soit réalisée le 25/12, le 01/01 ou le 01/05, elle lui sera facturée majorée à 100%.

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Dimanches

Toute prestation intervenant un dimanche sera facturée majorée de 50 % et la société se réserve le droit d’envoyer un intervenant différent de l’intervenant habituel.

Horaires de nuit

Toute demande d’intervention la nuit ne pourra être assurée. ‍

Résiliation du contrat

‍Par le bénéficiaire

Le contrat de prestation est à durée indéterminée et peut être dénoncé, en lettre recommandée en AR, avec un préavis de 1 mois débutant à réception du courrier (sauf cas de force majeure, hospitalisation, décès, transfert en maison de retraite). Les modalités de prise en charge au cours de cette période de préavis sont du ressort du financeur.

Pendant la période de préavis, les prestations ne peuvent être annulées ou suspendues dans les conditions prévues à l’article 4 (sauf cas de force majeure, hospitalisation, décès, transfert en maison de retraite).

Le bénéficiaire a toutefois la possibilité de résilier son contrat sans préavis et sans pénalités financières, en cas de refus ou de non renouvellement total ou partiel de prise en charge financière.

Par Provence aide services

La société Provence aide services se réserve le droit de résilier par lettre recommandée avec accusé de réception tout contrat de prestations :

• En cas de non-respect des dispositions prévues dans les présentes CGP, dans le règlement de fonctionnement, et dans le contrat lui-même ;
• En cas de non-paiement des prestations ;
• Dans le cas où l’état de santé du bénéficiaire ne permet plus l’exécution normale des prestations ;
• En cas d’impossibilité de pourvoir au remplacement d’un(e) intervenant(e) habituel (démission, etc.), empêchant la programmation des interventions prévues au contrat ;  
• En cas de comportement contraire à la loi, aux bonnes mœurs, ou portant atteinte à la santé et l’intégrité physique ou morale des intervenant(e)s ou du personnel en agence ;

Cette résiliation entraînera l’interruption des prestations dans un délai raisonnable (ou sans préavis dans certaines circonstances) et sans aucune indemnité.

En cas de suspension du contrat supérieure à 5 semaines

Le contrat de prestations sera résilié de plein droit à l’issue d’une période de suspension du contrat supérieure à 5 semaines (hospitalisation), sans qu’il ne soit nécessaire de notifier la résiliation par courrier recommandé, et sans préavis.

Tout nouvel engagement faisant suite à cette résiliation se fera dans les conditions en vigueur au sein de la société au jour de la signature du contrat (tarification, etc.).

Modification des jours/horaires d’interventions et suspension du contrat

Les jours et horaires d’interventions peuvent faire l’objet de modifications, dans les conditions suivantes :

Modification à la demande du bénéficiaire

Modification du contrat

Le bénéficiaire a la possibilité de demander le changement de la fréquence des prestations. Un avenant au contrat de prestations sera alors rédigé.

Le non-respect de ces dispositions entraînera la facturation de 15 jours de prestations aux anciennes fréquences.

Suspension du contrat

En cas d’évènement de nature à empêcher l’exécution des prestations (congés, hospitalisation, etc.) prévues au planning, le bénéficiaire s’engage à en informer Provence aide services par écrit (courrier RAR, mail) avant la date prévue de l’absence dans les conditions ci-dessous. A défaut, les prestations seront facturées (sans prise en charge par le financeur) :

• Absence pour 5 semaines de congés par an maximum, indiquée avec un délai de prévenance de 15 jours calendaires au minimum ;
• Absence courte (pour une durée de 1 jours à 3 jours), indiquée avec un délai de prévenance de 48h au minimum (limitée à 5 fois par an maximum) ;
• Absence due à une hospitalisation ou à un transfert vers une maison de retraite. Dans ces deux cas, sur présentation des justificatifs, aucun délai n’est à respecter et aucun dédommagement ne sera réclamé.

Modification à la demande de Provence aide services

Les plannings mensuels d’intervention sont établis en fonction des souhaits des bénéficiaires communiqués lors de la conclusion du contrat, et selon les disponibilités et contraintes des intervenant(e)s.

La société se réserve le droit de modifier le planning mensuel d’intervention en cas d’absence de l’intervenant(e) prévu(e), ou en cas de nécessité de service (cohérence de planning, etc.).

Le bénéficiaire est, dans tous les cas, informé de la modification dans les meilleurs délais.

Dans le cas où le bénéficiaire refuse la modification, il lui sera demandé de justifier par écrit le motif de son refus.

Déplacements

En cas d’utilisation du véhicule de l’intervenant(e) pour effectuer des déplacements, le bénéficiaire devra s’acquitter d’indemnités kilométriques (c/o l’Administration fiscale. A titre d’exemple : pour une voiture 6 cv : d x 0,58 €/km).

Pointage téléphonique par Smartphone

Les prestations sont facturées sur la base des informations enregistrées dans le système de télégestion, avec application d’un système d’arrondi à 5 minutes.

Le bénéficiaire autorise à ce titre la mise en place à son domicile d’un badge NFC. Le bénéficiaire accepte sans condition le système de télégestion qui a valeur d’approbation des heures de prestation réalisées. Le badge NFC est collé chez le bénéficiaire et l’intervenant(e) signale son arrivée et son départ en le scannant à l’aide de son Smartphone.

Dans le cas où le système de télégestion serait défaillant, le bénéficiaire s’engage à signer les fiches de vacations présentées par l’intervenant(e), et indiquant les horaires d’arrivée et de départ.

Cahier de liaison

Pour les prestations réalisées au domicile du bénéficiaire et faisant intervenir plusieurs professionnels, nous mettons à disposition un cahier de liaison qui restera au domicile du bénéficiaire et qui visera à assurer une communication et une coordination des divers intervenants.

L’intervenant(e) tiendra à jour ce cahier de liaison pour les informations relevant de son domaine de compétence et y fera figurer toute information qu’il juge nécessaire pour l’activité. Le référent d'agence, lors de ses visites chez le bénéficiaire, sera tenu de vérifier les informations retranscrites dans ce cahier de liaison afin de prendre en compte les observations éventuelles.

Matériel et produits d’entretien

Le matériel, les outils et les produits nécessaires à la bonne exécution de la prestation seront fournis par le bénéficiaire et seront à la charge de ce dernier. De même, les consommations d’eau et d’électricité nécessaires à la réalisation des prestations restent à la charge du bénéficiaire. Celui-ci s’engage à fournir matériels, outils et produits conformes à la législation en vigueur et aux normes de sécurité, et à les conserver dans leur emballage d’origine afin que l’intervenant(e) puisse consulter les indications et précautions d’emploi. A défaut, la responsabilité du bénéficiaire pourra être engagée. Par ailleurs, en cas de fourniture de matériels, outils ou produits inadaptés à la prestation demandée, Provence Aide Services ne peut garantir sa bonne exécution ou la réalisation de l’intégralité de la prestation.

Evaluation des prestations

Un contrôle qualité pourra être effectué chez le bénéficiaire afin de vérifier que les prestations sont correctement réalisées. Une fiche de contrôle qualité permettra d’évaluer en accord avec le bénéficiaire les qualités de l’intervenant(e) ainsi que la qualité des prestations réalisées. Le bénéficiaire signe cette évaluation qui sera classée en agence. Une enquête de satisfaction annuelle est réalisée chez chacun de nos bénéficiaires.

Signalement, réclamation

Si, malgré le soin apporté par Provence Aide Services pour offrir un service de qualité, un bénéficiaire se déclare non satisfait des prestations, il pourra émettre à Provence Aide Services une réclamation notifiée par écrit dans les 24 heures suivant l’exécution de la prestation. Après étude de la situation, si la réclamation est justifiée, la société s’engage à refaire la prestation contestée dans les plus brefs délais afin de garantir au bénéficiaire l’assurance d’être satisfait.

Règlement des prestations

Les prestations sont facturées aux tarifs en vigueur à leurs dates d’achat. La facture relative au mois en cours vous sera expédiée à partir du 3 du mois suivant. S’agissant de prestations de services dont le prix est constitué essentiellement par des salaires et charges, elle est payable dès réception par prélèvement automatique, ou à titre exceptionnelle et sur demande, par virement bancaire ou CESU préfinancé, sans rabais ni escompte.

Le client s’engage à respecter les modalités de paiement ainsi que les dates d’échéance.

Pénalités de retard :

Toute somme non payée à l’échéance entraînera :

• La suspension ou l’annulation, au choix de Provence aide services de toute commande ou contrat de prestations ;
• le paiement d’intérêts de retard au taux égal au taux d’intérêt légal, conformément à la réglementation applicable. Ces intérêts courent jusqu’à l’encaissement des sommes dues ;
• Pénalité de retard de 7 euros à l’envoi du 1^er courrier de relance ;
• le paiement d’une somme de 50 € au titre de pénalités de retard à l’envoi du 2^nd courrier intitulé « mise en demeure » ;
• Le défaut de paiement après relance restée infructueuse sous 8 jours pourra entraîner la rupture du contrat aux torts exclusifs du client, à l’envoi du courrier de mise en demeure.
• Le remboursement à Provence aide services des frais bancaires qu’elle aurait à supporter, du fait d’un rejet du chèque, ou d’un prélèvement ;
• L’exigibilité immédiate de toutes les factures non réglées ;
• Toute facture recouvrée par voie contentieuse assortie d’un titre exécutoire sera majorée d’une pénalité de retard fixée forfaitairement à 150 euros.

Révision des prix

Nos conditions tarifaires sont susceptibles d’être modifiées en fonction de la législation sociale ou fiscale. Nos prix étant basés sur le SMIC, ils sont révisables chaque année.

Les prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de la réalisation de la prestation. Ce tarif est susceptible d’évoluer à tout moment, notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale.

Provence Aide Services s’engage à informer le bénéficiaire de l’augmentation tarifaire de ses prestations au minimum un mois avant. Les nouvelles conditions tarifaires annulent et remplacent les précédentes. L’évolution des prix des contrats en cours des services prestataires d’aide et d’accompagnement à domicile aux personnes âgées, handicapées et aux familles fragilisées, est encadrée annuellement par un arrêté du ministère de l’économie, de l’industrie et de l‘emploi (Arrêté du 18 décembre 2008 du ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi).

Déclaration de sinistres et Assurance

Provence Aide Services déclare être assurée pour les dommages qui pourraient être causés par ses intervenant(e)s au domicile du bénéficiaire.

La société ne saurait toutefois être tenue pour responsable des dommages dus à la défectuosité des matériels, outils et produits fournis par le bénéficiaire, de tout dommage lié à la réalisation de prestations non prévues contractuellement et requises par lui, ou de tout dommage résultant du non-respect par le bénéficiaire de ses obligations contractuelles.

De plus, le bénéficiaire s’engage à placer tout objet de valeur, bijoux, argent espèce et tout moyen de paiement dans un lieu sécurisé inaccessible.

En cas de sinistre, le bénéficiaire s’engage à en informer la société Provence Aide Services par écrit. Pour toute demande de dédommagement, des photos, devis et la facture d’achat du bien endommagé seront demandés au bénéficiaire. La vétusté des biens en cause sera prise en compte. Toute demande sans production de ces justificatifs ne pourra donner lieu à dédommagement.  

Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la Société. Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de notre Société et faisant obstacle à son fonctionnement normal tel que, par exemple, événement climatique, grève des moyens de transport, etc.

Non sollicitation du personnel

Le bénéficiaire s’engage à ne pas employer, sous quelque forme que ce soit, les intervenants de Provence Aide Services. Cette interdiction est limitée à un an à compter du règlement de la dernière facture établie par nos services. Toute dérogation à ce principe de la seule volonté du bénéficiaire sera susceptible d’une action en concurrence déloyale sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code Civil et sera portée devant le Tribunal de Grande Instance.

Toutefois, si le bénéficiaire souhaite se libérer de cette obligation, il peut, en respectant un préavis d’un mois et avec l’accord de Provence Aide Services, s’engager à verser en indemnisation du préjudice la somme de 2000 euros à la société Provence Aide Services et ainsi avoir la possibilité d’employer directement l’intervenant(e).

Délégation de pouvoir sur les avoirs, biens ou droits ou donation

Il est interdit aux intervenant(e)s de recevoir de la part d’un bénéficiaire toute délégation de pouvoir sur les avoirs, biens ou droits, toute donation, tout dépôt de fonds, de bijoux ou objets de valeurs, de prêt d’argent au bénéficiaire, d’emprunter de l’argent au bénéficiaire, de demander au bénéficiaire un service de quelconque nature, de recevoir des bénéficiaires une rémunération ou gratification directe.

Informatique et Libertés

Les données personnelles lors de la prise de commande sont indispensables pour la bonne réalisation de celle-ci. Les informations transmises pourront être utilisées à des fins promotionnelles et ou publicitaires - sauf indication contraire écrite formulée par le bénéficiaire, ainsi que pour des enquêtes de satisfaction menées par Provence Aide Services. Toutefois, et conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au RGPD, le bénéficiaire bénéficie d’un droit d’accès et le cas échéant, de modification, rectification, de suppression et d’opposition des données personnelles le concernant en écrivant à l’adresse du siège social : Provence Aide Services 79 rue Guy Môquet, Villa Galli, 83110 Sanary Sur Mer.

Litiges/conflits

En cas de litige, le bénéficiaire peut, conformément à l’article L 311-5 du Code de l’Action sociale et des Familles, faire appel aux voies de recours suivantes :

1 : Dans un premier temps, reprendre le contrat de prestations signé afin de vérifier si les termes de ce document ont été respectés ;

2 : Faire une réclamation écrite auprès de la structure afin de faire connaître le litige et de faire valoir les droits de la personne aidée ;

3 : En l'absence de solution ou de réponse favorable :

• Contacter une association de consommateurs ;
• Faire appel à un conciliateur. Pour se faire, il a la possibilité de s’adresser soit à la mairie de sa commune soit au Centre d’Action Sociale (CCAS) de son secteur.
• Consulter une personne qualifiée, dont les coordonnées sont disponibles auprès du Conseil Général. Si une telle liste n’existe pas dans le département, le bénéficiaire peut faire appel au préfet ou au président du Conseil général.

Dispositif de médiation des litiges de consommation‍

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du code de la consommation, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l'ANM CONSOMMATON soit par courrier en écrivant au 2 Rue de Colmar 94300 Vincennes soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante www.anm-conso.com. Pour plus d'informations, vous pouvez contacter l'ANM Consommation par téléphone 01 58 64 00 05, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00.